CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Secrétariat Indépendant des Landes est représenté par Karine MIGNOT.
Ses domaines d’intervention sont le secrétariat administratif et commercial des professionnels, l’aide à la création de supports de communication ainsi que l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches.
Karine MIGNOT : 06 81 67 73 51
96 Impasse Maison de l’Hôpital 40200 Saint Paul en Born SIRET : 513 750 323 00034
mail : karine.secretariat40@gmail.com Site : www.https://karine-secretaire-40.wixsite.com/website
1. OBJET :
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Secrétariat Indépendant des Landes, représenté par Karine MIGNOT, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– Assistanat administrative (secrétariat, bureautique, rédaction,…)
– Assistanat commerciale (devis, factures, relances, publipostage,…)
– Aide à la création de la communication classique et numérique (réseaux sociaux, réalisation de site vitrine, site e-commerce)
Auprès des professionnels et particuliers.
2. APPLICATION :
Toute prestation accomplie par Secrétariat Indépendant des Landes pour le compte d’un client implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3. LIEUX ET DURÉE D’INTERVENTION :
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment en télétravail, dans les bureaux, au domicile du Client, sur le matériel du Client, ou dans ceux de Secrétariat Indépendant des Landes, après accord entre chacun. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
4. DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES :
Toute demande adressée à Secrétariat Indépendant des Landes donnera lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement (dont la validité est de 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.https://karine-secretaire-40.wixsite.com/website
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à réception de la facture.
A défaut de réception du règlement de l’acompte et du devis signé, le Secrétariat Indépendant des Landes se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.
5. EXÉCUTION, DÉLAI de RÉALISATION et LIVRAISONS DES COMMANDES :
Secrétariat Indépendant des Landes s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Secrétariat Indépendant des Landes tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document illisible ou manquant…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. Secrétariat Indépendant des Landes s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client). En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux ou du domicile du Client, Secrétariat Indépendant des Landes s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
6. TARIFS et MODALITÉS de RÈGLEMENT :
Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
Toute prestation commandée par un client et exécutée par Secrétariat Indépendant des Landes pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Le solde sera réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers pourront être réglés à la fin de chaque mois. Comme c’est le cas des différents forfaits. Dans ce cas là, un acompte de 30 % du total est demandé à la signature du devis puis, le reste de la somme totale est divisée par le nombre de mois concernés par le forfait et à régler en chaque fin de mois. Ex : pour un forfait de 6 mois à 850 euros : une somme de 255 € sera réglée à la signature du devis puis, 119 € par mois les 5 mois suivants.
Pour les forfaits d’heures, toute heure non utilisée dans les temps sera perdue et le forfait devra malgré tout être réglé en totalité.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou espèces. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
Les frais de livraison engagés par Secrétariat Indépendant des Landes seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Secrétariat Indépendant des Landes sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Secrétariat Indépendant des Landes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7. MAJORATIONS et DÉPLACEMENT :
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :
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Majoration travail urgent (moins de 6 h) : + 25 %
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Majoration week-end, soirs et jours fériés : + 50 %
Pour tout déplacement sur site supérieur à 10 km ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 0,60 € / km seront facturés au Client (barème Impôts)
8. MODIFICATION ou ANNULATION de la COMMANDE :
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 3 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de trois jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Secrétariat Indépendant des Landes par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Secrétariat Indépendant des Landes et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Secrétariat Indépendant des Landes, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9. PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT :
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Secrétariat Indépendant des Landes des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Secrétariat Indépendant des Landes pourrait réclamer.
En outre, Secrétariat Indépendant des Landes se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE :
Lorsque la prestation est terminée, Secrétariat Indépendant des Landes n’assume plus aucune responsabilité : le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Secrétariat Indépendant des Landes de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Secrétariat Indépendant des Landes, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Secrétariat Indépendant des Landes. Secrétariat Indépendant des Landes sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation (droits de douane par exemple) nécessaire à la bonne exécution de l’expédition
– Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par Secrétariat Indépendant des Landes
– Perte des données transmises par Secrétariat Indépendant des Landes au Client
Secrétariat Indépendant des Landes se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, Secrétariat Indépendant des Landes n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Secrétariat Indépendant des Landes, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Secrétariat Indépendant des Landes des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
11. CONFIDENTIALITÉ :
Secrétariat Indépendant des Landes s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.
La responsabilité de Secrétariat Indépendant des Landes ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS :
En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Secrétariat Indépendant des Landes. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec l’entreprise, par courrier ou par mail.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN.
Date de mise à jour : 01/11/2021.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Date d’acceptation des CGV : …………………………………..
Nom : ……………………………………………………………
Signature et cachet : (précédés de la mention « lu et approuvé »)